Le 30 novembre dernier, le tribunal du district d’Osaka a rejeté la demande d’indemnisation de trois personnes précédemment stérilisés.
Les trois personnes handicapées avaient subi une stérilisation en vertu de l’ancienne loi de protection Yusei. Ces lois décrétaient la stérilisation obligatoire des personnes handicapées abrogées avec le vote de la Loi de protection du corps de la mère (母体保護法) du 18 juin 1996.
Les victimes réclamaient des dommages-intérêts au gouvernement japonais et exigeaient un total de 55 millions de yens de dommages et intérêts du gouvernement, affirmant qu’il n’avait pas eu la chance d’avoir des enfants.
Le tribunal du district d’Osaka a jugé que l’ancienne loi était désormais inconstitutionnelle, mais que les plaintes des plaignants n’étaient plus recevables.
La porte parole des victimes a réagi à la décision du tribunal : « C’est un jugement injuste, la décision ne reconnait pas les victimes »
Dans deux procès similaire par le passé , les demandes des plaignants ont été rejetées à Sendai et à Tokyo.
🔎 Source : crimejapon.com
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