Il est essentiel de comprendre les bases du système judiciaire japonais pour éviter tous les potentiels problèmes juridiques.
Imprégné d’une riche histoire, le Japon abrite aussi un système juridique avancé qui joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne de ses habitants.
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Notez que la société japonaise est fortement réglementée sur le plan procédural, que ce soit dans la manière de se comporter, de travailler ou de vivre en général.
Les aspects de la vie qui font l’objet de réglementations légales sont relativement restreints. De ce fait, il existe un contrôle social fort au Japon.
1. Les origines du système juridique japonais
Le système juridique japonais est le fruit des influences orientales et occidentales. Initialement hérité de la Chine, le Japon a intégré des concepts issus du légisme et du confucianisme, mettant l’accent sur la conciliation.
À partir de la réouverture du pays en 1868, le Japon s’est inspiré du droit romano-germanique, en adoptant certaines solutions du Code civil allemand et du droit pénal français de l’époque.
Un tournant décisif dans l’histoire du droit japonais a eu lieu à la fin de la Seconde Guerre mondiale, lorsque le Japon a capitulé. Cela a entraîné une révolution politico-juridique où le système juridique américain s’est imposé brutalement.
Aujourd’hui, le système juridique japonais est qualifié de « droit mixte » en raison de ses influences. Il combine la tradition civiliste et des éléments de Common law.
Actuellement la Diète du Japon est l’organe détenteur du pouvoir législatif et et le Cabinet du Japon peut adopter des décrets. La Constitution est la loi suprême du Japon et prime donc sur les lois ordonnances, édit impérial ou actes du gouvernement.
2. Les différentes juridictions au Japon
Au Japon les procédures judiciaires sont distinctes pour les affaires civiles, pénales et familiales.
L’organisation juridictionnelle du Japon se subdivise en quatre niveaux de bases, voici l’organisation de ces différentes juridictions au Japon :
| Juridiction | Description |
| Tribunaux sommaires | – 438 tribunaux sommaires à juge unique – Affaires inférieures à 9 500€ de préjudice – Appel possible devant les tribunaux de district |
| Tribunaux de district | – 50 tribunaux de district avec collégialité de juges – Chambre familiale dédiée aux litiges familiaux |
| Cours d’appel | – 8 Cours d’appel avec collégialité de juges – Réexamen en droit et en fait des affaires en appel |
| Cour Suprême | – Cour suprême composée de 15 juges – Nommés par le Cabinet sans audition de la Diète – Pas de nomination à vie |
Au Japon, le système juridique est unitaire, contrairement à la dualité des ordres de juridictions administratives et judiciaires à la française par exemple.
3. Rôle de la police : affaires pénales et familiales au Japon
La police intervient dans les affaires pénales et familiales impliquant des éléments criminels tels que la violence domestique ou les abus sur enfants.
En revanche, elle ne se mêle pas des affaires civiles. La police doit signaler tout cas de garde à vue au bureau du procureur public dans les trois jours afin de prolonger la détention par la police.
4. Recours à un avocat commis d’office au Japon
Si vous êtes placé en garde à vue, vous avez le droit de garder le silence et de demander un avocat commis d’office.
Dans les 24 à 48 heures, vous serez normalement fourni avec un avocat et un traducteur officiel si vous ne parlez pas japonais.
Il est important de fournir les coordonnées de votre famille ou de vos amis à votre avocat et de demander à ce dernier de les contacter.
5. Importance de l’aide communautaire dans le système juridique japonais
Au Japon il est recommandé de demander l’aide de la communauté locale pour résoudre les problèmes dès leur apparition. En effet, le contentieux n’est globalement pas apprécié même si la procédure et le conformisme sont des éléments centraux de la culture.
Que ce soit un conflit conjugal ou un différend avec un voisin, une médiation communautaire peut être utile pour trouver des solutions avant d’envisager de recourir à un avocat.
6. Des problèmes légaux imprévus peuvent survenir au Japon
Certaines situations échappent à notre contrôle, même si vous êtes un conducteur prudent, il est possible d’avoir un accident de voiture. Parfois, vous pourriez être impliqué dans un incident où quelqu’un porte plainte contre vous, même si vous pensez être dans votre bon droit. Des affaires familiales mineures peuvent également se transformer en affaires judiciaires au Japon !
7. Consultations juridiques gratuites au Japon
Il existe des services de consultations juridiques gratuites disponibles dans chaque ville. Cependant, ces consultations peuvent être parfois superficielles et ne fournissent souvent que des orientations générales.
8. Dépôt d’une plainte par soi-même au Japon
Si vous choisissez de déposer une plainte par vous-même, cela peut être plus abordable en termes de coûts. Vous devrez rédiger une requête en suivant les formats fournis par le tribunal et soumettre plusieurs copies.
Il est recommandé de contacter le tribunal pour obtenir des conseils, surtout si vous choisissez de soumettre votre requête par courrier.
9. Procédure judiciaire au Japon
Une fois que vous avez déposé votre requête, le tribunal fixera une date et enverra des convocations aux parties concernées. Les tribunaux se déroulent généralement dans le calme et le respect.
Vous pouvez demander la parole en demandant l’autorisation du juge. Des interprètes officiels sont disponibles si vous ne parlez pas japonais, mais cela peut entraîner des frais.
10. Recours aux centres de protection des consommateurs au Japon
Pour les problèmes liés à des produits ou services, il existe des centres de protection des consommateurs dans chaque ville.
Ces centres peuvent écouter les deux parties et, si nécessaire, intervenir auprès des fournisseurs de services pour trouver une solution. Cependant, ils ne traitent que des cas individuels et peuvent être lents.
11. Différences potentielles de traitement par le système judiciaire japonais
Il est possible que certains tribunaux soient perçus comme biaisés. Parfois, dans les affaires impliquant un citoyen japonais, le tribunal peut favoriser un règlement amiable, tandis que dans les affaires impliquant un étranger, il peut tenter d’imposer un règlement.
Il est important de fournir les faits pertinents au juge, même si cela va à l’encontre des conseils des avocats.
12. Système juridique en matière d’immigration au Japon
Les questions liées à l’immigration sont traitées par un système juridique spécialisé au sein du bureau de l’immigration de manière strict.
Les étrangers peuvent être détenus pendant une longue période sans être condamnés avec une qualité de vie très moyenne dans les centres de détention pour l’immigration !
Attention aussi à certains de ces tribunaux pour leur manque de transparence, leur partialité et leur lenteur dans les procédures.
13. Cour Suprême japonaise et Constitution
La Cour Suprême n’a pas le monopole du contrôle de constitutionalité du Japon, et d’autres juridictions peuvent également l’exercer. Au Japon, très peu de lois sont déclarées inconstitutionnelles.
La jurisprudence fournit des directives non obligatoires qui permettent l’interprétation pratique de la loi en droit civil japonais. Les juges prennent donc fortement en considération la jurisprudence.
De plus des comités citoyens élus au niveau des villes ont aussi le droit de demander à un procureur les raisons de son classement d’une affaire.
14. Les 6 codes en vigueur du droit japonais
Les codes en vigueur au Japon sont les suivant :
- le Code civil (民法 Minpō) de 1896
- le Code de commerce (商法 Shōhō) de 1899
- le Code pénal (刑法 Keihō) de 1907
- la Constitution du Japon (日本国憲法 Nippon-koku-kenpō) de 1946
- le Code de procédure pénale (刑事訴訟法 Keiji-soshō-hō) de 1948
- le Code de procédure civile (民事訴訟法 Minji-soshō-hō) de 1996
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